Le choix du statut juridique d’une entreprise ne peut être effectué à la légère. Ce choix aura des impacts non seulement en ce qui concerne le mode de gestion de l’entreprise, mais aussi en ce qui concerne les dispositions juridiques et administratives. Les statuts d’EURL et de SASU en particulier sont avantageux dans certains cas. Découvrez ici quelques conseils qui pourront vous guider dans votre choix.
Sommaire
EURL ou SASU : Impact sur le régime social
Le régime de sécurité social du dirigeant unique associé est l’une des principales différences entre l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
EURL
En effet, le gérant de l’EURL est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) dans une entreprise et soumis au régime des indépendants (RSI). Voici les impacts de cette affiliation :
- Votre éventuel salaire mensuel est soumis à des cotisations sociales de 45% ;
- Avec ou sans rémunération, vous payer une cotisation minimale de 1198 €/an ;
- Vous bénéficiez de la sécurité sociale offerte par le RSI même pour une rémunération de 0 €. Gardez néanmoins à l’esprit que la couverture sociale d’une SASU est meilleure que celle d’une EURL ;
- La distribution de dividende dépassant 10 % du capital est soumise au RSI.
SASU
Dans le cas d’une SASU, le président est plutôt considéré comme un assimilé-salarié et est affilié au régime général. Ce système social implique :
- Une cotisation sociale d’environ 70% sur votre salaire ;
- Une absence de cotisation minimale si vous ne vous payez pas de rémunération ;
- Une distribution de dividende possible et qui permet de payer 15,5 % des cotisations sociales généralisées ;
- Une couverture sociale offerte par le régime général.
Ainsi, si vous souhaitez être au RSI et bénéficier d’une couverture sociale pas chère vous pouvez opter pour l’EURL. Si par contre, vous préférez avoir une meilleure sécurité sociale et éviter de payer une cotisation minimale obligatoire, la SASU est une bonne option. Quel que soit le choix effectué, il vous permet de donner un aspect légal à votre projet et de bénéficier de diverses options.
EURL et SASU : impact sur le régime fiscal
Ces deux formes de société présentent également des différences au niveau du système fiscal. Les bénéfices d’une EURL sont par défaut soumis à l’IR (impôt sur le revenu), tandis que ceux de la SASU sont imposés à l’IS (impôt sur les sociétés).
Les bénéfices de l’EURL sont directement imposés sur l’associé unique. Ces bénéfices seront ajoutés aux autres revenus du dirigeant et imposés selon le barème progressif de l’IR. Toutefois, il est possible de choisir d’être soumis à l’IS.
Dans le cas d’une SASU, c’est la société qui paie les impôts. Les bénéfices sont imposés à 15 % pour les premiers 38120 € et à 33,33 % pour la partie supérieure. Vous pouvez toutefois, décider d’être imposé à l’IR pour une durée maximum de 5 ans. Cependant, votre SASU doit être âgée de moins de 5 ans. Pour faciliter vos démarches lors de la création, il est recommandé de recourir à un service d’aide à la création d’une SASU.
EURL ou SASU : un choix en fonction de vos attentes
Ne vous limitez pas aux aspects sociaux et fiscaux pour prendre une décision. Vous devez tenir compte des exigences de votre projet et votre modèle de finance d’entreprise.
Si par exemple, vous envisagez de passer plus tard vers une société pluri-personnelle, sachez que cela est moins aisé avec une EURL. Avec une SASU, vous avez plus de liberté et pouvez donc insérer des associés plus facilement tandis que le manque de souplesse de l’EURL rend l’opération plus complexe. De plus, seule la SASU peut évoluer vers une SAS.
Ajoutez à tout cela le fait que l’EURL permet de vous associer à votre conjoint. Il pourra ainsi bénéficier de la couverture sociale, même s’il n’est pas rémunéré.
